- ❓ Qu‘est-ce que le CSE ?
- ⚖️ Les obligations légales en termes de prévoyance
- 🔢 Quels sont les risques couverts par la prévoyance ?
- ⚙️ Suivre la prévoyance-santé, un rôle pour le CSE
- ❗ Les obligations légales liées à la prévoyance
- 🧾 Comment sont organisées les expertises prévoyance du CSE
- 📝 Statut fiscal et social de la prévoyance au sein du CSE
- 🏦 Statut social et fiscal de la cotisation CSE (contrats obligatoires)
- 📝 Statut social et fiscal de la cotisation CSE (contrats facultatifs)
- ⚖️ Jurisprudence sur le CSE et la prévoyance
Qu‘est-ce que le CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel en entreprise, mise en place par les ordonnances Macron (Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017), dans le cadre de la réforme du Code du travail (Articles L2311-1 et suivants), souvent appelée « loi Travail ». Le CSE regroupe les missions précédemment exercées par les délégués du personnel, le comité d‘entreprise et le CHSCT (Comité d‘Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Son rôle principal est de défendre les intérêts collectifs des salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais également en ce qui concerne la gestion sociale et économique de l‘entreprise. En matière de prévoyance, le CSE a un rôle consultatif dans la mise en place ou la modification des régimes collectifs de prévoyance, qui couvrent les risques tels que l‘incapacité, l‘invalidité, le décès ou encore la dépendance, et les frais de santé.Attention Le CSE doit être consulté sur les choix d‘assureurs ou sur les ajustements apportés aux contrats de prévoyance pour s‘assurer qu‘ils répondent aux besoins des salariés et respectent les obligations légales et conventionnelles. Ne pas consulter le CSE pour ces sujets peut constituer un délit d‘entrave (Article L2317-1 du Code du travail).
Les obligations légales en termes de prévoyance
Les obligations légales en termes de prévoyance sont :- Respect des minima reliés à la CCN
- Négociation annuelle sur les salaires
- Garanties de maintien de salaire
- Respect du 1.50% T1 pour les cadres et assimilés, dont 0.76% T1 affectés aux garanties décès
- Loi Evin
- Un contrat responsable financé à 50% par l‘employeur
- Respect de la réglementation des contrats responsables
- Respect de l‘ANI du 14 juin 2013
- Respect des minima reliés à la CCN
- Loi Evin
Quels sont les risques couverts par la prévoyance ?
La prévoyance couvre les risques suivants :- Capitaux décès
- Rentes éducation, rentes de conjoint
- Prestations liées à l‘arrêt de travail (incapacité et invalidité)
- Rentes handicap
- Rente dépendance
- Et au sens large les frais de santé
La prévoyance et la santé, un enjeu pour les CSE
Les régimes de prévoyance-santé sont l‘objet de dérives ces dernières années et impactent les évolutions de la masse salariale. La négociation de la protection sociale n‘est pas forcément reliée explicitement à la NAO mais apporte une contrainte dans la gestion de la masse salariale (une augmentation de la cotisation frais de santé et/ou prévoyance viendra souvent amoindrir voire neutraliser une augmentation des salaires). Le désengagement de la Sécurité Sociale s‘accompagne la plupart du temps d‘une prise en charge par le contrat d‘entreprise. Ainsi les contrats d‘entreprises forment un vecteur naturel pour faciliter le désengagement de la Sécurité Sociale, par transfert de charge. Ce désengagement permet également à l‘Etat d‘augmenter les recettes de ses taxes qui sont de 13.27% pour les contrats responsables et de 20.27% pour les contrats non responsables. Par conséquent les contrats vont représenter une part de plus en plus importante du salaire, et donc potentiellement réduire les enveloppes d‘augmentation de salaires.Suivre la prévoyance-santé, un rôle pour le CSE
Les régimes de prévoyance-santé sont gérés par un acte de mise en place et un contrat d‘assurance. L‘acte de mise en place prévoit les cotisations au régime et leurs répartitions entre l‘employeur et le salariéLes obligations légales liées à la prévoyance
Le législateur prévoit l‘obligation de remise de la notice d‘information au salarié par l‘employeur (Article 12 de la loi EVIN 89-1009 du 31 décembre 1989). Un rapport annuel, dont le contenu est très variable du contexte (taille de l‘entreprise, clauses financières négociées) et des pratiques de reporting de l‘organisme assureur est à remettre chaque année à l‘entreprise, en vertu de l‘article 15 de la loi EVIN. Si le CSE en fait la demande, cette information lui est communiquée. Bien que rien ne l‘oblige, des commissions de suivi peuvent être utilement mises en place. Les pratiques sont très variables du dialogue social et de l‘historique. Un minimum de deux commissions est à mettre en place au vu de la technicité. Saviez-vousLes groupes avec un nombre élevé de salariés (par exemple à partir de 5 000 salariés) peuvent convenir de réunions trimestrielles, au vu des impacts financiers et d‘une plus grande facilité à se mobiliser. L‘avantage de la protection sociale est le caractère consensuel du dossier, et de l‘intérêt général qui est lié.
Comment sont organisées les expertises prévoyance du CSE
Les expertises spécifiques à la prévoyance-santé sont prévues par l‘article L 2315-81 du Code du travail. Elles sont en principe à la charge du CSE cependant elles peuvent également être prises en charge par :- Le contrat d‘assurance via le compte de résultat
- L‘employeur, (sans qu‘il en ait l‘obligation)
- Une prise en charge sur les frais de l‘organisme assureur
Statut fiscal et social de la prévoyance au sein du CSE
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE bénéficie d‘un budget de fonctionnement et d‘un budget des activités sociales et culturelles. Le budget minimal de fonctionnement est :- De 0.20% de la masse salariale pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés
- De 0.22% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 2 000 salariés
- Difficulté de revalorisation des prestations
En pratiqueLes entreprises peuvent négocier plus. Le CSE peut participer à la contribution santé ou à la contribution prévoyance. Le sort fiscal et social est identique à celui d‘une cotisation payée par l‘employeur.
Statut social et fiscal de la cotisation CSE (contrats obligatoires)
| Cotisations CSE prévoyance | Cotisations CSE santé | |
|---|---|---|
| Traitement social | Exonéré sauf forfait social pour les entreprises de plus de 10 salariés | |
| Plafond social | Dans la limite y compris la participation employeur, de 6% du PASS +1.5% du salaire, avec un plafond global de 12% du PASS, soit 5 564.16€ en 2024 | |
| Traitement fiscal | Exonérée avec des plafonds La CSG-CRDS est due par le salarié | Pas exonérée |
| Plafond fiscal | Les cotisations alors cumulées avec celle de l‘employeur et du salarié en santé et prévoyance sont exonérées dans la limite de 5% du PASS +2% du salaire, avec un plafond global de 16% du PASS, soit 7 418.88€ en 2024 | |
Statut social et fiscal de la cotisation CSE (contrats facultatifs)
Il s‘agit alors d‘un avantage en nature soumis à cotisation et à l‘impôt| Cotisations prévoyance | Cotisations santé | |
|---|---|---|
| Traitement social | Pas exonéré | Pas exonéré |
| Traitement fiscal | Pas exonéré | Pas exonéré |
Jurisprudence sur le CSE et la prévoyance
Au-delà de son rôle lors de la mise en place et lors de toute évolution du régime, le CSE peut jouer un rôle actif dans ; - Le suivi des régimes Prévoyance et Santé (Article R. 2312-22 du code du travail) - La mise en place de garantie pour les anciens salariés. En revancheIl n‘appartient pas au CSE d‘imposer aux salariés l‘adhésion à une mutuelle. L‘avis du comité estimant que l‘adhésion est obligatoire est inefficace. (Soc. 27/03/1996)
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