Sommaire
- ❓ Qu‘est-ce que la garantie maintien de salaire et quelles sont les conditions pour en bénéficier?
- ⚙️ Comment fonctionne la garantie maintien de salaire ?
- 🔢 Quelle est la différence entre la garantie maintien de salaire et les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ?
- 💶 Comment les IJSS influencent-elles le montant de la garantie maintien de salaire ?
- ⚠️ La garantie maintien de salaire est-elle obligatoire pour les employeurs ?
- 🧑⚕️ Le maintien de salaire s‘applique-t-il en cas de temps partiel thérapeutique ?
- 📊 Quel est l‘impact des réformes récentes des IJSS sur la garantie maintien de salaire ?
- ⚖️ Quelles solutions d‘assurance permettent de compléter le maintien de salaire pour les entreprises ?
- 💶 Comment optimiser le coût d‘assurance couverture de maintien de salaire ?
- 🗓️ Vos périodes indemnisées passées sont-elles prises en compte ? Et quand ?
- 📍 Les spécificités de la garantie maintien de salaire en Alsace-Moselle
Qu‘est-ce que la garantie maintien de salaire et quelles sont les conditions pour en bénéficier?
Un salarié en arrêt maladie peut bénéficier d‘un maintien de son salaire grâce au versement d‘une indemnité par son employeur sous certaines conditions. Cette indemnité, appelée « garantie maintien de salaire », est complémentaire de l‘indemnité journalière versée par la sécurité sociale (IJSS).Pour en bénéficier, le salarié doit remplir toutes les conditions énumérées à l‘article L1226-1 du Code du travail :
- Avoir au moins 1 an d‘ancienneté dans l‘entreprise
- Avoir transmis un certificat médical à son employeur dans un délai de 48 heures
- Être éligible au versement des IJSS
- Recevoir des soins en France ou dans l‘un des Etats membres de l‘Espace économique européen
- Ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire
Par exemple, la branche de l‘aide à domicile (IDCC 2941) accorde la garantie maintien de salaire à tout salarié ayant au moins 6 mois d‘ancienneté et branche de la métallurgie (IDCC 3248) la prévoit un plafond d‘indemnisation plus élevé que le minimum légal
Bon à savoirLa garantie maintien de salaire a été créée par la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, dite « Loi de mensualisation », dont les dispositions ont été reprises dans le Code du travail et sont entrées en vigueur au 20 janvier 1978. La mensualisation a été imposée par un accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Comment fonctionne la garantie maintien de salaire ?
Délai de carence
En cas d‘arrêt de travail d‘un salarié, l‘article D1226-3 du Code du travail prévoit que les délais d‘indemnisation courent :- A compter du 1er jour d‘absence en cas d‘accident du travail ou de maladie professionnelle, à l‘exclusion des accidents de trajet
- A compter du 8ème jour d‘absence dans les autres cas
| Maladie non professionnelle | Maladie professionnelle et accident du travail | |
|---|---|---|
| Délai de carence pour le complément patronal | 7 jours Pour une malaide non professionnelle, si l‘arrêt de travail est pris en date du 1er janvier, le complément patronal sera versé à partir du 8 janvier | 0 jour |
| Délai de carence pour l‘indemnité jouranlière de sécurité sociale (IJSS) | 3 jours Si l‘arrêt de travail est pris en date du 1er janvier, les IJSS seront versées à partir du 4 janvier | 0 jour |
Calcul de l‘indemnité légale
L‘article D1226-1 du Code du travail prévoit un minimum légal pour la garantie maintien de salaire versée par l‘employeur :- 90% de la rémunération brute du salarié pendant les 30 premiers jours
- 66,66% de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants
| Durée d‘ancienneté dans l‘entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
|---|---|
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66.66%) |
| De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66.66%) |
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66.66%) |
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66.66%) |
| De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66.66%) |
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66.66%) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66.66%) |
Financement de la garantie maintien de salaire
Le financement de cette garantie est intégralement à la charge de l‘employeur. Certains assureurs proposent la prise en charge de cette garantie, dans ce cas la cotisation d‘assurance est intégralement à la charge de l‘employeur.| Secteur | Maintien du salaire | Délai de carence | Degré d‘impact réforme IJSS 2025 |
|---|---|---|---|
| BET | ✅ Plafond d'indemnisation plus élevé | ❌ Aucun délai | ✅ Impact limité |
| Banque & Assurance | ✅ 100 % dès le 1er jour | ❌ Aucun délai | ⚠️ Fort surcoût employeur |
| Industrie pharmaceutique | ✅ Complément employeur dès le 1er jour | ✅ 3 jours | ⚠️ Impact notable |
| Métallurgie | ✅ Plafond d'indemnisation plus élevé | ✅ 7 jours | ⚠️ Impact à surveiller |
| BTP | ✅ 100 % du salaire pendant 60 jours | ✅ 10 jours | ✅ Impact limité |
| Commerce de détail alimentaire | ✅ 90 % du salaire pendant 30 jours, puis 66 % | ✅ 3 jours | ✅ Impact limité |
| Hôtellerie-Restauration | ✅ 80 % du salaire pendant 45 jours | ✅ 5 jours | ✅ Impact faible |
| Transports & Logistique | ✅ 90 % du salaire pendant 40 jours, puis 66 % | ✅ 7 jours | ✅ Impact limité |
| Télécommunications | ✅ Complément employeur pour atteindre 100 % du salaire | ✅ 3 jours | ⚠️ Surcoût probable |
| Éducation privée | ✅ 100 % pendant 45 jours puis 75 % | ✅ 7 jours | ⚠️ Impact modéré |
| Grande distribution | ✅ 90 % du salaire pendant 35 jours, puis 70 % | ✅ 5 jours | ✅ Impact limité |
Quelle est la différence entre la garantie maintien de salaire et les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ?
Les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale en cas d‘arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours. Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base et ne peuvent pas dépasser 1.4 SMIC à compter du 1er avril 2025 (soit 41,47 euros bruts). La garantie maintien de salaire, quant à elle, complète les IJSS afin d‘assurer une indemnisation plus proche du salaire habituel du salarié. En résumé, les IJSS sont une prestation versée par l‘Etat, tandis que la garantie maintien de salaire est une couverture versée par l‘employeur (en direct ou assurée). L‘indemnité complémentaire versée par l‘employeur est intégralement soumises à cotisations sociales, alors que les IJSS sont soumises à la CSG à hauteur de 6,2% et la CRDS à hauteur de 0,5%. C‘est la raison pour laquelle 90% du salaire brut, IJSS comprises, donne un montant supérieur à 100% net.Le Saviez-vous La loi de financement de la Sécurité sociale et le décret du 20 février 2025 actent une baisse des indemnités journalières versées par l‘Assurance maladie lors d‘un arrêt de travail à partir du 1er avril 2025. Les indemnités journalières étaient calculées sur 50 % du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 1,8 SMIC En 2025, le plafond est abaissé à 1,4 SMIC.
Comment les IJSS influencent-elles le montant de la garantie maintien de salaire ?
Le montant de la garantie maintien de salaire versée par l‘employeur dépend directement des IJSS perçues. En règle générale, le contrat de maintien de salaire couvre la différence entre le salaire net habituel du salarié et le montant des IJSS, dans la limite des garanties définies dans le contrat. Si les IJSS sont faibles, la garantie maintien de salaire interviendra davantage pour combler cette différence. Si le salarié perçoit des IJSS proches de son salaire habituel (par exemple, en raison d‘un salaire faible ou d‘une situation spécifique), la couverture par la garantie maintien de salaire pourra être réduite, voire nulle si les IJSS sont suffisamment élevées pour maintenir un salaire proche du montant habituel. Plus les IJSS sont faibles, plus la complémentaire de maintien de salaire sera importante pour maintenir le niveau de revenu du salarié.La garantie maintien de salaire peut couvrir jusqu‘à 90% du brut, permettant au salarié de toucher une somme plus élevée que son salaire. Plus les cotisations sociales seront élevées, plus l‘employeur aura intérêt à donner le 100% du net. C‘est la raison pour laquelle l‘employeur limite souvent la garantie à un maintien strict à 100% du net, même lorsque cela n‘est pas prévu dans les textes. La Cour de cassation a d‘ailleurs admis, dans une décision du 15 décembre 2004 (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 03-13.074) , que l‘employeur pouvait, pour déterminer le salaire net à maintenir, prendre en compte le montant des IJSS brutes, c‘est-à-dire avant le prélèvement de la CSG et de la CRDS. En effet, ce n‘est pas à l‘employeur de supporter la charge de ces contributions sociales qui doivent rester celle du salarié.
Exemple concret
- Hypothèses :
- Salaire mensuel brut du salarié : 2 000 €
- Charges salariales : 21% du brut
- Salaire net habituel : 2 000 € – (2 000 € × 0,21) = 1 580 €
- IJSS brutes versées par la Sécurité sociale : 1 200 € IJSS nettes (après CSG/CRDS estimées à 6,7%) : 1 200 € – (1 200 € × 0,067) = 1 119,60 €
Cas 1 : Maintien à 100 % du net
Salaire net habituel : 1 580 €
IJSS nettes : 1 119,60 €
Complément employeur : 460,40 €
➡️ Le salarié perçoit : 1 580 € (net habituel conservé)
Souvent la pratique retenue dans les accords collectifs ou usages.
Cas 2 : Maintien à 90 % du brut
90 % du brut : 1 800 €
IJSS brutes : 1 200 €
Complément employeur (net estimé) : ~474 €
➡️ Le salarié perçoit : ~1 593,60 €
Un maintien généreux mais potentiellement coûteux en cotisations sociales.
Cas 3 : 100 % du net avec IJSS brutes déduites
Salaire net à maintenir : 1 580 €
IJSS brutes : 1 200 €
Complément employeur (net estimé) : ~300,20 €
➡️ Le salarié perçoit : ~1 419,80 €
Méthode admise par la Cour de cassation (15/12/2004), mais moins favorable pour le salarié.
La garantie maintien de salaire est-elle obligatoire pour les employeurs ?
La garantie maintien de salaire est une obligation légale pour les employeurs des entreprises du secteur privé au vu de l‘article L1226-1 du Code du travail. Il est à noter que des garanties ayant le même objet existent dans le secteur public.Le maintien de salaire s‘applique-t-il en cas de temps partiel thérapeutique ?
Il ne faut pas confondre la situation du salarié en arrêt de travail pour maladie et celle du salarié ayant repris son travail sous la forme d‘un temps partiel thérapeutique. En cas d‘arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail est suspendu et le salarié peut bénéficier de la garantie maintien de salaire sous certaines conditions.
Le temps partiel thérapeutique est un dispositif facilitant la reprise d‘ activité du salarié avec des horaires aménagés. Dans ce cas, le contrat de travail n‘est plus suspendu, et les éventuelles dispositions conventionnelles relatives à la garantie maintien de salaire ne s‘ appliquent plus(Cour de Cassation, ch. sociale, 21 mars 2007, 06-40.891).
Le salarié perçoit alors son salaire au prorata des heures travaillées ainsi que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien de salaire spécifique en cas de temps partiel thérapeutique. C‘est notamment le cas dans le secteur bancaire (IDCC 2120) :
“En cas de reprise du travail à temps partiel pour raison médicale autorisée par la Sécurité sociale et le médecin du travail (temps partiel thérapeutique), les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la Sécurité sociale, d‘un maintien de salaire par l‘employeur ou par un tiers mandaté (…)”.
Ce maintien de salaire, distinct du dispositif de garantie maintien de salaire, n‘ est pas automatique. Il doit être expressément prévu dans la convention collective applicable pour que le salarié puisse s‘en prévaloir.
Quel est l‘impact des réformes récentes des IJSS sur la garantie maintien de salaire ?
Conformément à un décret du 20 février 2025, le plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) a récemment été revu à la baisse, passant de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC à compter du 1er avril.
Cette réforme impacte directement le coût de la garantie maintien de salaire pour environ 65 % des salariés du secteur privé, dont le salaire est supérieur à 1,8 SMIC.
Par exemple, pour un salarié ayant un salaire supérieur à 1,8 SMIC, l‘impact de cette réforme à partir du 1er avril 2025 est le suivant :
- Perte de couverture : 50 % sur la tranche
[1,8 SMIC – 1,4 SMIC] - Calcul :
(53,31 € – 41,47 €) × 30 jours × 1,42 - Résultat : 11,84 € × 30 × 1,42 = 504,38 € (coût supplémentaire mensuel pour l‘employeur)
AttentionCe surcoût représente une charge significative pour les entreprises, particulièrement dans les secteurs où les salaires moyens dépassent le seuil de 1,4 SMIC.
Solutions d‘assurance permettant de compléter le maintien de salaire pour les entreprises
Les entreprises peuvent souscrire des contrats de prévoyance collective auprès d‘assureurs qui complètent le maintien de salaire en cas de maladie ou d‘accident. Ces contrats offrent généralement une couverture en complément des IJSS, avec des options flexibles concernant les délais de carence, les montants versés et la durée de la couverture. Certaines assurances permettent aussi de personnaliser la couverture en remboursant par exemple également les cotisations sociales dues par l‘employeur. Cette solution induit cependant des frais (supérieurs à 10%) et une marge attendue par l‘organisme assureur.Comment optimiser le coût d‘assurance couverture de maintien de salaire ?
Pour optimiser la couverture, les entreprises peuvent choisir un contrat de prévoyance avec une franchise de 30 jours. Le résultat de la couverture est également à suivre via les ratios de sinistralité (Prestations/Cotisations par survenance) et via le compte de résultats du régime. Si les excédents peuvent être mis en réserve, une renégociation peut être envisagée pour augmenter les garanties de l‘entreprise ou réduire les cotisations.Vos périodes indemnisées passées sont-elles prises en compte ? Et quand ?
Chevauchement d‘arrêts maladie et périodes d‘indemnisation
En cas d‘arrêts successifs, les durées d‘indemnisation sont appréciées sur une période de 12 mois et ne peuvent dépasser les plafonds légaux (article D. 1226-4 du Code du travail).
Lorsqu‘un arrêt de travail chevauche deux périodes d‘indemnisation, il faut analyser les conséquences à la fois sur les indemnités journalières (IJSS) versées par la Sécurité sociale, et sur le maintien de salaire assuré par l‘employeur.
1. Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
Le chevauchement entre deux périodes peut impacter les conditions et le montant des IJSS.
- 1.1 Durée de versement : Les IJSS sont versées à partir du 8e jour (ou du 1er jour en cas d‘accident du travail). La durée et le montant peuvent évoluer en fonction de la nature de l‘arrêt.
- 1.2 Arrêts successifs : Si les arrêts sont liés, la CPAM peut considérer le second arrêt comme uneprolongation, évitant ainsi un nouveau délai de carence. Sinon, un nouveau calcul s‘applique.
- 1.3 Fréquence et durée : En cas de dépassement du plafond d‘indemnisation (ex. 6 mois), un renouvellement peut être envisagé sous certaines conditions (ex. maladie de longue durée).
2. Maintien de salaire par l‘employeur
Le maintien de salaire est conditionné par la durée d‘indemnisation et les IJSS perçues.
- 2.1 Périodes couvertes : L‘employeur peut maintenir le salaire de façon proportionnelle ou complète, en fonction du régime collectif ou de la convention applicable.
- 2.2 Ajustement en cas de chevauchement : Le complément versé par l‘employeur est ajusté selon les IJSS réellement perçues durant chaque période d‘indemnisation.
- 2.3 Régimes de prévoyance : Des régimes collectifs peuvent garantir un maintien du salaire sur deux cycles d‘arrêt, sous forme de complément intégral ou partiel.
3. Nouvelle période ou rupture de droits
Lorsqu‘un nouvel arrêt débute après épuisement des droits précédents, de nouvelles règles peuvent s‘appliquer.
- Reprise du délai de carence selon la nature de l‘arrêt et son lien avec le précédent.
- Recalcul potentiel des IJSS, et ajustement du maintien employeur selon le nouveau cycle.
🔍 En résumé
- Les IJSS peuvent être recalculées lors du passage d‘une période à une autre.
- L‘employeur doit ajuster le complément de salaire en fonction des nouvelles IJSS.
- Les conventions collectives et accords prévoyance influencent fortement le maintien du revenu.
Les spécificités de la garantie maintien de salaire en Alsace-Moselle
La garantie de maintien de salaire en Alsace-Moselle présente des spécificités particulières par rapport au reste du territoire français.En Alsace-Moselle, l‘article L1226-23 du Code du travail prévoit un maintien intégral du salaire pendant les périodes d‘absence à partir du premier jour d‘absence et sans condition d‘ancienneté.
« Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d‘assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l‘employeur. »
Ce régime légal local est plus favorable que celui prévu hors d‘Alsace-Moselle en matière de maintien de salaire pour les salariés en maladie ou accident de travail. La règlementation prévoit le maintien, sans délai de carence, de l‘intégralité des éléments salariaux, c‘est-à-dire le salaire et les accessoires du salaire, dont les heures supplémentaires effectuées habituellement (exclusion du remboursement de frais et primes liées à l‘assiduité). Les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié sont déduites du montant de la rémunération maintenue. Le salarié devra produire le décompte de ses indemnités journalières pour que l‘employeur ajuste le niveau du maintien de la rémunération. En cas de subrogation, l‘employeur verse au salarié la totalité de la rémunération qui doit être maintenue et perçoit directement dans un second temps les indemnités journalières dues au salarié par la sécurité sociale.
Le Saviez-vousCes particularités découlent d‘un régime juridique local qui date de l‘Annexion allemande de ces régions (1871-1918), et qui subsiste aujourd‘hui en raison du statut particulier de l‘Alsace-Moselle. Cette législation s‘applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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