Mutualisation de branches N°3

ministreLe rapport sur la Santé au Travail aborde la gouvernance des services de santé au travail et la solidarité des accords de branche Un sujet qui sera l’objet d’un projet de loi prévu dans l’année 2019. 5 Questions à Charlotte LECOCQ, députée du Nord et en charge du rapport remis au premier ministre

« Charlotte LECOCQ a été élue députée dans le Nord en 2017 après avoir travaillé dans le conseil en ressources humaines pour les entreprises. En août 2017 elle rendit au Premier Ministre un rapport avec deux autres rapporteurs sur la santé au travail, préconisant un scénario pour réformer le système de prévention. »

1- Quel constats faîtes-vous de la Santé au Travail en France ?

Les principaux constats sont les suivants :

Une tendance à la diminution du nombre d’accidents de travail ces dernières décennies de façon efficace, mais avec un palier depuis quelques années qu’il est difficile de dépasser. En parallèle nous voyons que les maladies professionnelles ont augmenté, d’abord par plus de reconnaissance, puis ensuite diminué un peu.  Cependant nous constatons que les maladies professionnelles liées au risques psycho sociaux évoluent vers le haut.

Le niveau de gravité reste élevé pour les accidents du travail. Il y a donc toujours un sujet santé-sécurité au Travail en France, qui est à la recherche d’un second souffle.

Quand nous regardons le système et la manière dont on dépense les fonds, nous voyons que sur les cotisations accident de travail et maladie professionnelle d’une entreprise, nous consacrons en France une très faible partie à la prévention.  Notre système est très tourné sur la réparation (a). On consacre peu de moyens à la prévention et beaucoup à la réparation, ce qui nous maintient au niveau du pallier actuel.

Constats du terrain à partir des ateliers participatifs et repris dans le rapport : un système devenu illisible du fait du nombre d’acteurs. Des points d’incompréhension sur le fait que le coût d’adhésion et le service de santé travail est très variable d’un Service de Santé au Travail à l’autre et d’une entreprise à l’autre. Une difficulté de lisibilité du système car les acteurs ont des activités redondantes. Parfois nous avons pléthore de ressources, d’informations, de documents, d’outils sur un sujet, une typologie de risques par exemple, et à contrario peu d’offres pour accompagner les entreprises.

(a) : dans la loi de financement 2018, la branche Accident du Travail Maladie Professionnelle prévoit 3% de ses dépenses sur la prévention alors que les Allemands investissent à hauteur de 10%

 

2- Votre recommandation n°3 prévoit d’inciter les branches à s’emparer des questions de santé et de qualité de vie au travail. Quelles pistes envisagez-vous et comment les Branches professionnelles peuvent-elles être acteurs sans se substituer au rôle de l’entreprise ?

Les branches ont un rôle majeur pour identifier les spécificités métiers, les risques sur lesquels il faut travailler pour une approche efficace, et à partager et communiquer sur les bonnes pratiques et d’analyse des priorités.

Il est évident que l’employeur doit rester le responsable de la démarche de Prévention. Il en est le garant, le pilote, c’est lui qui doit être moteur et en faire un vrai outil de sa stratégie d’entreprise. Mais la branche peut avoir un rôle d’incitation, d’accompagnement, de facilitation.

L’objectif est que le système se mette au service des besoins de l’employeur pour qu’il puisse mener une démarche de prévention efficace, et des attentes et des besoins du salarié pour qu’il puisse travailler en santé, en sécurité et avec de la qualité de vie au travail.

L’employeur reste le responsable juridique, pénal et civil en matière de santé et de sécurité, il y a toujours l’obligation de sécurité et de résultat, simplement les branches ont un rôle à jouer pour rendre les démarches plus efficaces et à mieux les adapter à leur secteur d’activité. C’est tout l’enjeu du dialogue social

 

3- Quel rôle les organismes assureurs complémentaires qui collectent et participent à la gestion des 2% liés au Degré Elevé de Solidarité pourraient-ils jouer ?

 

C’est quelque chose qui n’est pas détaillé dans notre rapport mais que j’ai abordé avec plusieurs organismes : ce que l’on constate c’est qu’ils font beaucoup d’opérations, d’actions, d’accompagnement, de conseil, ils financent beaucoup de choses, ils mettent en œuvre énormément d’innovation.

Ce qui nous semble important, c’est qu’ils puissent intervenir comme partenaire de la future structure en s’inscrivant dans la feuille de route et en venant la compléter par une offre de qualité qui va venir répondre à des besoins spécifiques qu’ils auront identifiés.

Notre philosophie est d’encourager et de s’assurer que les fonds liés aux 2% soient mobilisés pour de la prévention, de façon efficace et cohérente avec la structure que nous devons mettre en place.

 

4- Pensez-vous que la possibilité prévue par le décret du 9 février 2017 pour mutualiser la solidarité de Branche est une piste pour organiser une Prévention à l’échelle de la Branche ?

Cela s’inscrit dans notre logique de rendre le système plus simple et plus efficace. Le fait d’avoir un seul interlocuteur qui porte la démarche pour toute la branche permet d’être plus en cohérence et en discussion avec notre future structure de santé au travail sur sa feuille de route et sur la contractualisation avec elle de ce qui peut être financé.

Ce financement des 2% peut permettre de financer une partie de la feuille de route. Maintenant il est possible que certaines orientations soient spécifiques à une branche, par exemple, et que des financements du fonds national de prévention soient fléchés vers une branche. Cela fait partie des points à discuter, qui n’ont pas été définis dans notre scénario.

Maintenant il y a le dialogue social qui s’ouvre et la concertation autour de ce scénario et qui est ouvert aux propositions. On considère que ce sont aux partenaires sociaux de se saisir du sujet et de définir les modalités de manière précise.

 

5- Vous introduisez le concept de Performance Globale comme un objectif pour un futur proche. Pouvez-vous préciser ce concept, et comment les Branches peuvent aider à la réalisation de cet objectif ?

Le concept de performance globale consiste à considérer qu’une entreprise est gagnante, qu’elle est performante lorsqu’elle fait à la fois de la performance économique, de la performance sociétale, de la performance environnementale, de la performance envers ses propres salariés.

En fait nous considérons qu’une entreprise ne peut être performante et viable que si elle intervient sur l’ensemble de ces leviers. Autrement elle scie quelque part la branche sur laquelle elle est assise et donc à terme elle génère des freins à sa performance économique.

Il faut équilibrer l’ensemble des aspects. L’ambition que l’on porte dans ce rapport c’est de dire qu’il faut que l’on bascule non seulement dans une logique de prévention en complément de la dimension réparation, mais il faut aussi que l’on aille plus loin, que l’on ne fasse pas que de la prévention qui soit guidée sur les chiffres de la sinistralité, mais que l’on fasse de la Prévention plus que primaire, c’est-à-dire que l’on intègre vraiment la dimension de la santé, de la sécurité, de la qualité de vie au travail comme un axe de performance de l’entreprise.

L’entreprise intègre alors cela dans sa stratégie de développement, de marché, de gestion des compétences, dans la gestion interne, que cela vienne de façon diffuse dans tous les projets de l’entreprise.

Et c’est en ce sens que nous souhaitons que les branches intègrent le sujet dans le dialogue social ; cela s’inscrit dans la même logique que la création du CSE, de ne pas raisonner en silo. Nous souhaitons faire de la Santé-Sécurité-Qualité de Vie au Travail une composante même de la stratégie de l’entreprise et du dialogue social.

Que l’on se saisisse de ce sujet pour que l’on puisse bénéficier d’entreprises qui soient de plus en plus vertueuses dans leur mode de production, dans leur organisation, et que cela produise des effets bénéfiques sur la santé des salariés.

Conseil de l'expert

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Les enjeux du “Reste à Charge 0”

 

 

 

 

 

C’est quoi le RAC Zéro ?

Le RAC 0, reste à charge zéro, ou 100% santé est la conséquence d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. L’objectif est de créer du pouvoir d’achat et de faciliter l’accès aux soins.

La mise en place du 100% Santé en optique, dentaire et auditif aura un double impact :

  • Contrôle des tarifs proposés par les praticiens
  • Absence de reste à charge sur un panier de soins optique, dentaire et auditif

Du point de vue des économistes de la Santé, le 100% Santé est la poursuite de la stratégie menée sur le contrat responsable depuis 2005, outil qui régule l’offre et de la demande à travers les avantages fiscaux et sociaux sur les cotisations finançant le contrat responsable, qui en pratique s’impose au entreprises.

Pour organiser ce reste à charge zéro, le législateur va instaurer des plafonds opposables aux secteurs concernés et demander au contrat responsable distribué par les organismes assureurs de prendre le sujet en charge jusqu’à hauteur des plafonds légaux.

Ce dispositif sera efficace car les entreprises sont dans l’obligation de mettre en place pour leurs salariés un contrat qui respecte à la fois le panier de soins minimum (qui est proche du contrat responsable actuel), et le cadre du contrat responsable afin de bénéficier des avantages fiscaux (exonération sous certaines limites d’impôts sur la part payée par le salarié) et sociaux (exonération sous certaines limites de charges sociales employeur et salariés, sur la part payée par l’employeur).

 

Quel est le calendrier ?

Le calendrier décidé est le suivant :

  • Poste optique pour le 1er janvier 2020
  • Poste dentaire du 1er avril 2019 au 1er janvier 2021 avec l’impact principal au 1er janvier 2020
  • Poste prothèses auditives avec une réforme progressive du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021

Les contrats vont évoluer en 2020 et 2021 et en pratique les accords juridiques seront à modifier pour le 1er janvier 2020, donc courant 2019.

 

Quel est le délai de mise en conformité ?

La conformité est à réaliser avant le 1er janvier 2020 sachant que les évolutions sont à préparer en avance pour permettre aux organismes assureurs partenaires de s’organiser. En pratique les décrets (Contrat responsable et Ani santé) devraient être publiés avant la fin d’année et la circulaire d’application début 2020. Les partenaires sociaux pourront planifier leurs négociations dès le premier semestre 2019 (le précédent gouvernement avait mis 4 ans à sortir les décrets, notamment le décret du 9 février 2017 qui permet d’organiser par désignation une solidarité centralisée)

 

Quels impacts pour les branches ?

La mise en place du 100% Santé va réduire les possibilités de choix, donc laisser du temps pour les analyser en détails.

Au niveau des prix, Une augmentation est déjà demandée pour 2019 selon l’équilibre du contrat, pour financer les surcoûts effectifs dès 2019 (notamment la prise en charge des prothèses provisoires, l’augmentation du TM sur les actes lourds qui passerait de 18 € à 24 €, la transformation envisagée de la contribution au financement du forfait patientèle des médecins traitants en taxe additionnelle de 0.80% des cotisations). En dehors d’ajustement des déficits antérieurs éventuels, le montant demandé dépasse 5% pour certains contrats. L’impact final sera publié en fin d’année et la commission des comptes de la sécurité sociale a envisagé le taux de 2%. On connait déjà l’Objectif National de Dépenses d’Assurances Maladie (ONDAM) qui est de 2,5%.

Les contrats de branche étaient le plus souvent au-dessus du panier de soins tout en étant rarement haut de gamme dans les remboursements. Le 100% Santé  va donc amener une augmentation des coûts de 5 à 15% en 2020. Certains contrats de branches ont fait l’objet d’une concurrence acharnée de marché, ces prix vont donc être ajustés et les entreprises pourraient rejoindre la branche.

La revue des options va être un sujet clef car leur utilité sur le format actuel va être réduite suite à l’augmentation des garanties minimales du contrat responsable.

Les branches vont également avoir à envisager les solutions de mutualisations pour augmenter le nombre d’adhérents au régime. Nous avons à cet effet développé une offre pour renforcer la mutualisation de branches.

 

Quels impacts pour les options ?

Une partie des options vont devenir inutiles.

Leur utilité est diminuée sur la partie optique et dentaire même si une incertitude demeure sur le besoin de consommation dentaire en dehors du panier. L’intérêt des options restera important sur la partie dépassement d’honoraires, selon le niveau appliqué dans la couverture de base. Cependant cette partie « dépassements » représente 10 à 20% du coût de l’option dans la majorité des cas.

On peut donc s’attendre à ce que le nombre d’options proposées diminue, ainsi que les prix demandés. Une ingénierie sociale va être utile pour créer des solutions attractives.

Avec le 100% Santé, quelles sont les populations mal couvertes ?

En complément du 100% Santé, une mesure du PLFSS 2019 concerne les populations éligibles à l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé pour les personnes qui ont un revenu de 35% maximum au-delà des plafonds CMU). Un nouveau dispositif de gestion des contrats, plus simple avec un seul niveau couverture au lieu de trois pour l’ACS actuel, va être mise en place ce qui va faciliter l’accessibilité aux soins pour les éligibles, contrat qui sera par ailleurs conforme au 100% Santé.

Il restera à organiser les mutualisations des retraités. C’est clairement un enjeu de branche car les entreprises se sont désengagées du sujet pour éviter des provisions au bilan. Des solutions techniques simples existent au niveau des branches, sans impacter le contrat des actifs. Ces mécanismes, sans surcoûts pour les entreprises peuvent être intégrés dans le dialogue social pour proposer des solutions de branches attractives. Le degré élevé de solidarité peut également participer au financement d’une partie de la mutuelle des retraités, en prolongement du décret sur l’article 4 de la loi EVIN du 21 mars 2017.

Quelle actualité sur le degré élevé de solidarité ?

  • Pour les branches qui ont mis en place un DES, voir comment faciliter l’utilisation des fonds
  • Se positionner sur le degré élevé de solidarité : sans DES, un accord santé (ou de prévoyance) n’est pas dans le bloc 1 des ordonnances Macron. C’est un point à suivre notamment par les branches qui ont mis en œuvre des labellisations, et veulent mettre en place un degré élevé de solidarité (une recommandation rend le degré élevé de solidarité obligatoire mais il est possible de mettre en place un degré élevé de solidarité en dehors des recommandations)
  • Pour les branches dont la recommandation arrive au terme et dont la stratégie de mutualisation à venir serait la labellisation se pose la question du maintien du Degré Elevé de Solidarité qui perd son caractère obligatoire

 

Actualité de la négociation
Agenda des négocitations

31/12/2018 :
• Choix de l’OPCO
01/01/2019 :
• RAC 0